Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions ci-dessous ; à l’exception de tout document émis postérieurement par prospectus, ou sur le site web de la société. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci. 1. COMMANDE • T oute commande doit préciser la quantité, le prix, le lieu et la date de livraison souhaités. Chaque article est désigné par un code signifiant sa nature et son unité de conditionnement. Les articles vendus par conditionnement ne peuvent en aucun cas être vendus à l’unité. Toute commande est considérée comme définitivement enregistrée à réception d’un accusé de réception de commande de notre part par courriel ou par fax… • Les commandes portant sur des fabrications spéciales, font toujours l’objet d’un devis. Elles sont toujours exécutées après un accord écrit du client. Les tolérances de fabrication, nous obligent à lancer en production une quantité légèrement supérieure à celle de la commande. Nous facturerons les quantités réellement livrées dans une tolérance de + ou – 5 %. • T oute annulation totale ou partielle n’est recevable qu’après consentement de la société Etiq Création. En cas de litige, la confirmation de commande d’Etiq Création fera seule foi des engagements commerciaux réciproques. Les commandes sur-mesure, ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que leur exécution est en cours. 2. PRODUITS Les photos figurant dans le catalogue ou sur le site internet sont communiquées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle vis-à-vis du client. Dans un souci d’amélioration permanente de notre offre, nous nous réservons le droit de modifier certaines caractéristiques de nos produits et de présenter un produit similaire avant la mise en fabrication. 3. PRIX Nos prix sont hors taxe « départ usine ». Les factures sont établies aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou d’un pays importateur sont à la charge de l’acquéreur. Pour toute commande inférieure à 100 € HT, nous facturons des frais administratifs de 8,90 € HT. 4. CONDITIONS DE PAIEMENT • France MÉTROPOLITAINE : Pour tout client en compte chez Etiq Création les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date de livraison. • À la première commande, nous exigeons un paiement avant expédition de la marchandise. • Hors France MÉTROPOLITAINE, toute livraison nécessite un paiement intégral avant expédition. • Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties spécifiques avant l’exécution de la commande. En cas de retard de paiement, toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. 5. LIVRAISONS/TRANSPORT Nos livraisons sont faites par le transporteur de notre choix et donnent lieu à facturation au titre des frais de transport d’un forfait de 20,60 € HT en France métropolitaine uniquement. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Pour la Belgique, le forfait frais de port est de 24,90 €. Nous accordons le franco de port à partir de 450 € HT facturés par point de livraison de commande à l’exclusion : - de commandes de fabrications spéciales - de commandes concernant des produits volumineux - d es rajouts à une commande initiale qui, par cumul, permettraient d’atteindre 450 € HT, et qui donneraient lieu à plusieurs expéditions - des livraisons demandées en express par l’acheteur - des commandes expédiées hors France métropolitaine, qui font l’objet d’une étude de coût par nos services. Il appartient à l’acheteur de faire les contrôles d’usage : nombre de colis et l’état de la marchandise en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues au cours du transport, il appartient à l’acheteur de formuler les réserves auprès du transporteur à l’arrivée, et d’exercer, dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Il ne sera accepté aucune réclamation si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur. 6. RETOURS et REPRISES Tout retour de marchandises doit faire l’objet au préalable d’un accord écrit entre ETIQ création et l’acheteur. La demande doit être faite dans un délai de 8 jours après la livraison de la commande. Les marchandises doivent être dans leur emballage d’origine et dans un état neuf. Le matériel doit être standard et référencé dans notre catalogue à la date du retour, les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acquéreur. Après vérification des marchandises retournées, ETIQ création adresse à l’acheteur un avoir correspondant à la valeur d’origine minorée de 30% correspondant aux frais administratifs et logistiques. 7. GARANTIE Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison. La seule obligation du vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit sauf si ce mode de dédommagement s’avère disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, le produit sera soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. La garantie ne joue pas pour les vices apparents ou pour les détériorations provoquées par l’usure naturelle ou une utilisation anormale du produit. 8. DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison commencent à courir dès l’enregistrement de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Nos délais moyens sont de 72h pour toute commande enregistrée avant 12h00 (pour les produits disponibles en stock le jour de la commande). Pour les produits sur-mesure, nos délais sont de 3 à 6 semaines. 9. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ Il est expressément convenu que ETIQ Création conserve l’entière propriété et l’exclusive propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix. Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous acquéreur de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve ETIQ Création de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal. 10. JURIDICTION En cas de contestation, le tribunal de commerce du siège du vendeur est le seul compétent, quelques soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garanties ou de pluralité des défendeurs. 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ETIQ Création conçoit ses propres produits. Ceux-ci sont couverts par le droit d’auteur. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon. Le client qui propose la fabrication de produits sur-mesure par Etiq création, reconnaît ne pouvoir être considéré comme co-auteur ou détenteur d’une œuvre collective. Le client autorise Etiq Création à utiliser l’image des produits conçus pour lui et réceptionnés par lui en exemple pour sa communication visuelle, qui comprend son site internet, son catalogue, ses fiches produits, ses tablettes numériques, ses salons, ses opérations de mailing ou d’e-mailing, ses publications sur les réseaux sociaux, ses brochures et ses communications presse. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ETIQ CRÉATION JANVIER 2022
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